Regroupement credit : les droits du consommateur

En France, le regroupement credit est réglementé. Cet encadrement législatif vous assure un service de qualité et protège vos droits. Délais de réflexion, données personnelles, versement? découvrez les différentes réglementations qui régissent le regroupement credit.

Regroupement credit, compte bancaire? ce que vous garantit la loi MURCEF

La loi MURCEF, ou mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, date du 11 décembre 2001. Elle a été consolidée le 1er juillet 2006. La loi MURCEF ne s'applique pas uniquement aux sociétés spécialistes du regroupement credit, mais à tous les organismes de banque, afin d'améliorer leurs relations avec les clients. Contrat stipulant précisément les différentes prestations d'un compte bancaire, réglementation stricte des offres groupées, création de postes de médiateurs, pénalités des chèques sans provision? les aménagements sont nombreux, afin d'assurer un service plus transparent et moins onéreux.

La loi MURCEF, une garantie de qualité

Concernant le regroupement credit, c'est l'article 16 de la loi MURCEF qu'il est important de connaître. En effet, celui-ci concerne l'activité d'intermédiaire bancaire, c'est-à-dire de courtier (en assurance comme en crédit), et il stipule que « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ». Lorsque vous souscrivez un regroupement credit afin d'alléger vos mensualités, vous êtes donc protégé par la loi MURCEF.